Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’intervention de « SOCIETE3.) » pour procéder à la lecture des données enregistrées par les calculateurs du véhicule, il serait apparu le 12 janvier 2021 que le véhicule aurait subi un choc au kilométrage 43.376.

Ledit tableau renseigne encore deux factures émises le 15 août 2016 pour la somme de 76.376,86 euros, relatives à des « travaux en usine », lesquelles sont « contestées non réglées ».

ayant condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE5.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde ;C’est également pour ces mêmes motifs qu’il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a fait droit à la demande de l’assureur dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (12.640 - 1.264)

a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde, a débouté PERSONNE1.) et SOCIETE3.) pour le surplus ;

La CAISSE critique les juges de première instance en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en allocation de l’indemnité forfaitaire de 955 €, réclamée au titre des frais exposés, et ce sur base de l’article 376-1 du code de la sécurité sociale français.L’article 376-1 du code de la sécurité sociale français dispose, en son troisième alinéa, que : « Les