Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE5.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde ;C’est également pour ces mêmes motifs qu’il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a fait droit à la demande de l’assureur dans les limites de la franchise contractuelle de 10%, soit la somme de (12.640 - 1.264)

a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) la somme de 11.376.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juin 2018 jusqu’à solde, a débouté PERSONNE1.) et SOCIETE3.) pour le surplus ;

La CAISSE critique les juges de première instance en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en allocation de l’indemnité forfaitaire de 955 €, réclamée au titre des frais exposés, et ce sur base de l’article 376-1 du code de la sécurité sociale français.L’article 376-1 du code de la sécurité sociale français dispose, en son troisième alinéa, que : « Les