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20230329_CA7_CAL-2022-00888+CAL-2022-00893_pseudonymisé-accessible.pdf
376 ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20180321_45337a-accessible.pdf
Dans sa Sentence rendue le 11 décembre 2013, le tribunal arbitral aurait retenu que la Roumanie a porté atteinte à la confiance légitime des requérants et a décidé que la Roumanie devait leur verser des dommages et intérêts pour un montant de 376.433.229 RON plus les intérêts.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé