Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où cet élément aurait été considéré comme trop onéreux, elle aurait proposé aux époux GROUPE1.) un châssis en aluminium de la marque SOCIETE2.) au prix de 29.376,- euros, lequel aurait nécessité une fabrication sur mesure et un assemblage et une adaptation par ses soins.

art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé

A titre principal, la société L) a demandé de faire droit à son action estimatoire et à voir condamner l’assignée à lui payer la somme de 376.557,74 euros TVA comprise, du chef de frais d’assainissement du sol et le montantPlus subsidiairement, elle a demandé à voir dire que l’assignée est responsable sur base de l’article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012

dirigée contre la CNAP principalement sur la base contractuelle fondée, partant a condamné la CNAP à payer à M) le montant de 81.376,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, a condamné la CNAP à payer à M) une indemnité de procédure de 750.- €, a laissé à charge d’M) les frais de l’assignation lancée en date du 24.11.

gestionnaire de l'assurance dépendance, la contribution dépendance, qui n’est pas, et ce n’est pas contesté, un impôt mais une cotisation sociale, sur les revenus du patrimoine, ainsi que sur certains revenus nets de pension, tel que cela résulte des articles 376 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans ce rapport du 25 avril 1997 tenant compte de la situation financière et familiale du ménage B.)-A.), de ce que 1/3 des revenus aurait été absorbé pour les besoins personnels de B.), de ce que la retraite de celuici aurait eu lieu à 65 ans, soit le 1er juin 1995, l’expert totalise à cette même date une perte de revenus de 11.376.692.- francs, soit un