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20171128_49-accessible.pdf
De surcroît la Cour de Cassation précise que la contrainte s’apprécie de manière concrète, en fonction des capacités de résistance de la victime (Crim, 8 juin 1994, n° 94-81.376, Bull. crim. N° 226)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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20060214_CAcrim-6a-accessible.pdf
n°376, p. 263).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle