Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elles réclament la somme principale de 59.376,14 euros, sinon tout autre montant à déterminer par voie d’expertise ou de consultation, du chef d’arriérés de salaire pour la période du 8 mars 1999 au 24 février 2015, par réformation du jugement entrepris.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. la condamnation de la société SOC 1) à lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à

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  3. 14.454,00 euros 5.420,25 euros 21.376,74 eurosIl invoque encore la prestation de 1322 heures supplémentaires sur la période de mars 2016 à octobre 2017, pour lesquelles il réclame la somme de 21.376,74 euros, par application de l’article L.211-27(3) du code du travail et la majoration de 40 % y stipulée.voir déclarer fondée la demande en paiement d’heures

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  4. A l’audience du 16 juin 2015, la requérante a demandé acte qu’elle requérait actuellement la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, d’indemnité compensatoire de salaire ou de dommages et intérêts pour la période allant du 7 juillet 2004 au 31 août 2010 le montant de 15.376,71 €, sinon tout autre montant à juger par leL’

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  5. dit la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès qualités qu'il agit, fondée pour le montant de 7.376,28 euros;il agit, la somme de 7.376,28 euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 6 juin 2014, jour de la présentation de la demande en justice, jusqu'à solde;Il a finalement déclaré la demande de l’Etat fondée à l’égard de l’

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  6. Il y a finalement lieu de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a condamné l’employeur à payer à A du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris la somme de 6.376,45 euros, l’employeur restant en défaut d’établir que A a pris les jours de

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  7. janvier 2006 au 23 janvier 2006 (13 jours, soit 104 heures) - soit un total de : 376 heures, ce qui équivaut à 47 jours de congé.la demande d’A est par contre, par réformation, à déclarer fondée pour le montant de (376 h – 16 h = 360 heures x 14,4 € =) 5.184 € correspondant aux 360 heures de congé non pris en 2005 et

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  8. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2002, B a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. BANQUE A, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 101.376 € à titre de dommage matériel, de 50.000 € à titre de dommage

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  9. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 décembre 2002, A a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. B, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 101.376 € à titre de dommage matériel, de 50.000 € à titre de dommage moral,

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  10. A) fait valoir qu’il découlerait du « operations manual » que sur la période de juin 1998 au 4 mars 1999 il aurait presté au-delà de la durée quotidienne de huit heures de travail, à la demande de son employeur, 376,75 heures équivalant au montant de 3.777,77.-Pour autant que de besoin, A) offre de prouver par témoins d’avoir effectué 376,75 heures

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  11. Il échet par conséquent de fixer le préjudice matériel à deux mois de salaire, soit 315.188 x 2 = 630.376,- LUF ou 15.626,61 €.

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