Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’emparant des dispositions du nouvel article 376-3 du Code civil, telles qu’issues de la loi du 27 juin 2018, sinon de la jurisprudence antérieure, A. demande à se voir autoriser à payer ledit secours alimentaire directement à l’enfant, à l’exclusion de l’épouse.

A titre préliminaire, il convient de souligner que la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale a abrogé les articles 229 à 305 du code civil et a réformé l’autorité parentale qui est désormais régie, en cas de séparation des parents, tel en l’espèce, par les articles 376 à 378-2

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