Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vœu des dispositions des articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Le juge de première instance a correctement relevé qu’à titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil permet néanmoins au juge de confier

Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Concernant le montant de cette contribution, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux

L’article 376 du Code civil dispose en effet que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il soutient que l’article 376-3 du Code civil n’exige pas expressément que l’enfant majeur doit se trouver en cours d’études justifiées.Aux termes des articles 372-2 et 376-3 du Code civil tels qu’ils ont été introduits dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut-lui-même peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Dans la motivation de son jugement, le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil relatif à la révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant commun.C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil aux termes duquel « le montant, les modalités et

Indépendamment du fait que l’acte de donation ne précise aucunement que par cette donation, PERSONNE1.) est déchargé du paiement de la pension alimentaire au profit des enfants communs et de l’affectation ultérieure de la part du prix de vente payée aux enfants communs, il résulte de l’article 376-2 du Code civil qu’en cas de séparation des parents ou entre

Il est de principe que le maintien d’une pension alimentaire au profit d’un enfant majeur ne se justifie que si les deux conditions prévues à l’article 376-3 du Code civil, tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, pour l’octroi d’une telle pension sont remplies, à savoir l’

prononcé la jonction des rôles, - constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité

Concernant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, aux principes consacrés à l’article 376-2 du même code, qui dispose

Concernant l’autorisation de déplacer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune en Grèce, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

prononcé la jonction des rôles, - constaté qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier ces demandes.L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’

En instance d’appel, l’ETAT demande à voir augmenter sa demande en indemnisation initiale de 23.349,96 EUR du montant total de 18.969,32 EUR (= 2.240,59 + 582,89 + 376,61 + 3.225,16 + 415,34 + 1.468,38 + 1.798,76 + 8.861,59) du chef de huit notes de frais et honoraires des 6 juillet, 23 août et 16 novembre 2022, ainsi que 17 janvier, 15 mai, 18 juillet, 26

Aux termes de l’article 376-2 du même code, en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, ce en partant de la prémisse que le parent auprès duquel l’enfant est domicilié exécute, en principe, sa contribution en nature, ainsi qu’aux principes dégagés par la jurisprudence en

Le juge aux affaires familiales a rappelé correctement que, conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et les enfants, la