Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à juste titre que le juge de première instance a cité les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et a développé les principes applicables en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.

Quant au bien-fondé de cette demande, les articles 375 et 376 du Code civil disposent que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut

sorte qu’ils se trouvent systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant ainsi toute prise de décision, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc. Parlementaires 6696, sub. article 376-1, exposé des motifs, pages 96 et 97).L’article 376

La Cour approuve le juge aux affaires familiales qui s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil.Il y a lieu d’ajouter l’article 376-1 du Code civil qui dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.

Pour statuer ainsi, il a retenu que la demande de PERSONNE2.) basée sur l’article 376-4 du Code civil était recevable et que la perte de ses revenus était à qualifier d’involontaire.C’est à bon droit que la demande de PERSONNE2.) en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs a été appréciée au regard de l’

Au vœu des dispositions des articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Le juge de première instance a correctement relevé qu’à titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil permet néanmoins au juge de confier

regard de la jurisprudence établie sous l’empire de la loi ancienne au lieu de l’article 376-4 du Code civil.Aux termes de l’article 376-4 précité « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l

Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Concernant le montant de cette contribution, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux

L’article 376 du Code civil dispose en effet que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il soutient que l’article 376-3 du Code civil n’exige pas expressément que l’enfant majeur doit se trouver en cours d’études justifiées.Aux termes des articles 372-2 et 376-3 du Code civil tels qu’ils ont été introduits dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’

Quant au fond, il relève que les articles 375 et 376 du Code civil prévoient l’exercice en commun de l’autorité parentale par des parents séparés à l’égard de leur enfant commun.Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut-lui-même peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il est de principe que le maintien d’une pension alimentaire au profit d’un enfant majeur ne se justifie que si les deux conditions prévues à l’article 376-3 du Code civil, tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 portant institution du juge aux affaires familiales, pour l’octroi d’une telle pension sont remplies, à savoir l’

Indépendamment du fait que l’acte de donation ne précise aucunement que par cette donation, PERSONNE1.) est déchargé du paiement de la pension alimentaire au profit des enfants communs et de l’affectation ultérieure de la part du prix de vente payée aux enfants communs, il résulte de l’article 376-2 du Code civil qu’en cas de séparation des parents ou entre

Dans la motivation de son jugement, le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil relatif à la révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant commun.C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil aux termes duquel « le montant, les modalités et

Concernant l’autorisation de déplacer le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune en Grèce, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de