Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tandis que l’article 376-3, nouveau, du Code civil dispose que : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut luimême subvenir à ses besoins peut demander à l’autre deA l’article 376-3 nouveau du code civil, le projet de loi prévoit que pour autant qu’un enfant commun majeur ne puisse pas subvenir à ses besoins, le parent

Voir, aussi, arrêts du 26 avril 2005, Goed Wonen , C-376/0266 CJUE, arrêt du 26 avril 2005, Goed Wonen , C-376/02, EU:C:2005:251, point 45

En vertu de l’article 376 du même code « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

l’article 376-4 du Code civil, tel qu’introduit par ladite loi réformatrice du 27 juin 2018 et qui dispose, à son tour, que << le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, de même que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur visée à l’article 376-3,

y non comprise les intérêts de retard, de 376.433.229 lei roumains (RON), équivalant approximativement à 82 millions d’euros159.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 novembre 2021 sous le numéro 376/21 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration du 22 décembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de T

14 décembre 2005, n° 05.10.951, publié au bulletin 4 Arrêts CJUE du 2 avril 2009, A, C-523/07, et du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU 5 Arrêt CJUE du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU 6 Arrêts CJUE du 15 février 2017, W et V , C-499/15 et du 9 octobre 2014, précité 7 Arrêt CJUE du 28 juin 2018, HR, C-512/17 8 n° 39/14 du 3 avril 2014,

Dans l'affaire C-376/14 PPU la Cour européenne de justice a conclu que :

Conformément à l'expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.Conformément à l'expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.Le prix initial de la construction, par contre, a été fixé à 131.682.- euros, contre une valeur actuelle de 376.125.- euros3.

En cas de séparation des parents, elle s’exécute par le paiement d’une pension alimentaire en faveur de l’enfant par le parent auprès duquel il ne réside pas, principe expressément consacré par l’actuel article 376-2 du code civil.L’actuel article 376-4 du code civil ajoute que le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’éducation et à

les juges du fond, qui ont fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement en application de l’article 376-1 du Code civil, ont posé un acte d’ingérence dans le droit à sa vie privée et familiale au sens de la disposition visée au moyen.

en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'actuelle demanderesse en cassation au paiement du montant de 376.557,74 € constitué par les frais d'assainissement,La Cour retient sur base des pièces détaillées du dossier que les frais d’assainissement revendiqués à hauteur de 376.557,74 euros se trouvent ainsi justifiés pour être en relation causale directe avec l’

Et alors enfin que seuls les articles 376 et 387-9 à 387-14 du Code civil régissent, pour les causes qu'ils déterminent, la possibilité de déchoir un parent de l'autorité parentale.au sens des articles 376 et 387-9 et suivants du Code civil ;tiré, première branche, « de la violation in specie par non-application, sinon de la fausse interprétation, sinon de