Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a cité les article 372, 375, 376 et 376-1 du Code civil ainsi que les principes régissant l’exercice de l’autorité parentale auxquels la Cour se rallie.L’article 376-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 447,28 euros (dont 376,01 euros pour la facture de garage)

En ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement sollicité par le père, il y a lieu de relever qu’en cas de séparation du couple parental, chacun des parents doit, conformément à l’article 376 du Code civil, maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.L’article 376-1 du Code civil ajouteC’

Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil)

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, tel que modifié par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a mentionné les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et en a tiré la conclusion que chacun des père

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient les dispositions des articles 376 et 376-1 du Code civile et les principes en découlant.

Les articles 375 et 376 du Code civil disposent que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a cité les articles 372-2 et 376-2 du Code civil et a rappelé les principes applicables à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Les annexes accentuent la confusion : ainsi, une annexe « AVOIRS ACTUEL SUR COMPTE » indique un solde de -9.376,35 euros, tandis que le Plan mentionne une « trésorerie disponible au 20/10/2025 » de 3.145.- euros.

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a cité les articles 375, 376 et 376-1 alinéa 1er du Code Civil, applicables au présent litige.

R. THIRY, Précis d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).

Les articles 375 et 376 du code civil prévoient le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale même au-delà de la séparation des parents.L’article 376-1 du code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.6996 ayant débouché sur la loi du 27

Vankerckhove, Le louage de choses, n° 376).

Par opposition au principe établi à l’article 376 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.parlementaires relatifs au projet de loi n° 6996 ayant débouché sur la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité

L’article 376 alinéa 2 du Code civil dispose : « Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tiré de la violation de l’article 375 et 376 du code civil et du Protocole VII de la Convention de Sauvegarde des Droits de L’Homme et des Libertés Individuelles.La première branche est tiré de la violation des articles 375 et 376 du Code civil et du Protocole VII de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la Cour d’appel a retenu l'

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).