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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’insuffisance du montant de la réparation constituant partant, en soi, une violation de la règle de droit prévue par l’article 13 de la Convention (Décision Karim Rhazali et autres contre la France du 10 avril 2012, No 37568/09, p.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation