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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20170330-TALux13-1047a -accessible.pdf
15490 22070 3756015490 22070 3756015490 22070 37560en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC24.) un montant total de 37560€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité «
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle