Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prix qu'elle a été conduite à payer >> (nous soulignons, Cour d’appel, 2 mai 2013, n° 37560 du rôle),

15490 22070 3756015490 22070 3756015490 22070 37560en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC24.) un montant total de 37560€, ventilé dans le tableau ci-dessous, cette somme d’argent lui ayant été remise par l’intermédiaire de D.) aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous à la condition de les investir dans le domaine d’activité «

Numéro 37560 du rôle