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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    protection privilégiée offerte par la ConvEDH qu’un discours ou débat politique sur des questions d’intérêt général ou que la manifestation pacifique d’opinions sur de telles questions (CourEDH, Kudrevičius et autres c. Lituanie, 26.11.2013, n° 37553/05, § 155s.).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg