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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20190717_TAL1_154559 + 154560 + 168918 + 177429_pseudonymisé-accessible.pdf
3 b/ Le régime juridique de l’action individuelle en cas de faillite a été synthétisé comme suit par la Cour d’appel dans un arrêt du 25 février 2015 (N° 37549 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre