Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918).

Numéros 37547 et 37918 du rôle.ordonne la jonction des rôles n° 37547 et n° 37918 ;