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  1. Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2012 sous le numéro 37539 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37539 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation