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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2012 sous le numéro 37539 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 37539 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro 37539 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ,conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre