Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, IV, 26 oct. 2011, rôle n° 37534).

Cour, IV, 26 oct. 2011, rôle n° 37534 3

Cour, IV, 26 oct. 2011, rôle n° 37534).

Cour, IV, 26 oct. 2011, rôle n° 37534).

Cour, IV, 26 oct. 2011, rôle n° 37534).

Cour, IV, 26 oct. 2011, rôle n° 37534).

Ils renvoient à un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (P. 33,2) et un arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2011 (numéro de rôle 37534).

Ils renvoient à un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (P. 33,2) et un arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2011 (numéro de rôle 37534).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

Leur inobservation peut être soulevée à toute hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (Cass. no 27/05 du 28 avril 2005 ; Cour 26 octobre 2011, no 37534 du rôle ;

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

toute hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (Cass. no 27/05 du 28 avril 2005 ; Cour 26 octobre 2011, no 37534 du rôle ;

Cour rôle 37534 26 octobre 2011).

Numéro 37534 du rôle.