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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    7 mars 2018, leur préjudice aurait duré 6,37534 années.En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.848 EUR X 6,37534 années (période du 16 septembre 2011 au 7 mars 2018), évaluation

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Ils renvoient à un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (P. 33,2) et un arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2011 (numéro de rôle 37534).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Ils renvoient à un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2005 (P. 33,2) et un arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2011 (numéro de rôle 37534).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Leur inobservation peut être soulevée à toute hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (Cass. no 27/05 du 28 avril 2005 ; Cour 26 octobre 2011, no 37534 du rôle ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    toute hauteur de la procédure et doit même être sanctionnée d’office par la juridiction saisie (Cass. no 27/05 du 28 avril 2005 ; Cour 26 octobre 2011, no 37534 du rôle ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre