Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la jurisprudence retient que la présomption d'incapacité de travail résultant du certificat établi par le médecin traitant du salarié est renversée dès lors qu'elle est contredite par l'avis de deux médecins de contrôle mandatés par l'employeur (Cour d’appel, 14 juin 2012, n° 37518 du rôle).