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20141120_3390a-accessible.pdf
Vu les arrêts attaqués rendus les 11 juillet 2012 et 22 janvier 2014 sous le numéro 37467 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation