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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    37423/22/CD not.37423/22/CD : vol, blanchiment-détention ;La représentante du Ministère Public, Madame Larissa LORANG, premier substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires poursuivies sous les notices numéros 37423/22/CD, 36894/22/CD, 20745/22/CD et 36008/22/CD, les résuma et fut entendue en son réquisitoire.Vu l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    mettre un terme à cette situation illégale et pouvait en conséquence résilier le contrat de travail et ce même avec effet immédiat (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2012, n°37423 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre