Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20090605-TALux10-107963a-accessible.pdf
condamne celle-ci à payer à A.) la somme de 7.374,85 euros avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2004,Suivant le rapport d’expertise Gilles KINTZELE, le préjudice est évalué à 7.374,85 euros, à savoir 5.739 euros hors taxes augmentés de 863,85 euros de TVA ainsi que d’une moins-value de 775 euros.Il y a lieu de rappeler que le premier juge a condamné
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre