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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20241106_JPECIV_2345_pseudonymisé-accessible.pdf
En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition ( Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle ) cité par jugement du 10 juin 2011 du TA Lux, 10ème chambre, n° 131023 du
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch