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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages de pension payés sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments n° 284, TA Lux, 27 octobre 1988, n° 37382 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil