Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le procès-verbal numéro 296 dressé en date du 28 juin 2008 et le rapport numéro 2008/37379/207/FM établi le 25 août 2008 par la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.I.S Remich.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle