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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 296 dressé en date du 28 juin 2008 et le rapport numéro 2008/37379/207/FM établi le 25 août 2008 par la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.I.S Remich.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle