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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt numéro 76/16 attaqué rendu le 27 avril 2016 sous le numéro 37361 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Numéro 37361 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 décembre 2013 sous le numéro 37361 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37361 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation