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20140320_3317a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 juin 2013 sous le numéro 37356 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37356 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation