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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 79/16, rendu le 27 avril 2016 sous le numéro 37351 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 6 novembre 2013 sous le numéro 37351 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37351 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation