Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parts sociales nominatives s’acquiert par une inscription sur le registre des actions nominatives, sinon suivant les règles sur le transport des créances établies par l’article 1690 du Code civil, étant entendu que ces deux modalités pour rendre la cession opposable aux tiers sont alternatives ( Cour d’appel 9 mai 2012, numéro du rôle 37342).

Numéro 37342 du rôle.