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20230918_JPE_1769_pseudonymisé-accessible.pdf
La requête introductive ayant été déposée le 21 mars 2023, soit avant l’expiration de ce nouveau délai, le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes - laquelle n’aurait de toute façon concerné que les demandes relatives aux dommages et intérêts et non la demande relative à l’indemnité de départ (cf . Cour d’appel, 24 janvier 2013, n°37334 du rôle) - est
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch