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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre