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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cour d’appel 30 octobre 2013, N° 37319 du rôle) qui retiennent que la loi du 17 mai 2004 a abrogé le règlement grand-ducal de 1972 en son intégralité et qu’il n’y a plus lieu de l’appliquer.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre