Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    7 juillet 1983, modifiant celle du 30 juin 1961, a privé le règlement grand-ducal de 1972 de sa base légale et que ce dernier n’est, partant, plus en vigueur (cf. Cour 30 octobre 2013, no 37319).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre