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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Cour d’appel 30 octobre 2013, N° 37319 du rôle) qui retiennent que la loi du 17 mai 2004 a abrogé le règlement grand-ducal de 1972 en son intégralité et qu’il n’y a plus lieu de l’appliquer.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    7 juillet 1983, modifiant celle du 30 juin 1961, a privé le règlement grand-ducal de 1972 de sa base légale et que ce dernier n’est, partant, plus en vigueur (cf. Cour 30 octobre 2013, no 37319).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (cf Cour, 30 octobre 2013, no. 37319 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre