Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 2/17, rendu le 12 janvier 2017 sous le numéro 37273 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 37273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;casse et annule l’arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37273 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation