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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    lui confiée, hypothèse visée par l’article 435, alinéa 2 du même code (cf. Cour d’appel, 13 juillet 2011, numéro 37235 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    lui confiée, hypothèse visée par l’article 435, alinéa 2 du même code (Cour d’appel, 13 juillet 2011, numéro 37235 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre