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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 14. Chambre
-
20240607_TALCH11_TAL-2023-09932_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal relève que par arrêt n° 91/16 rendu en date du 24 novembre 2016, numéro 3722 du registre, la Cour de cassation a retenu ce qui suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre