Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal relève que par arrêt n° 91/16 rendu en date du 24 novembre 2016, numéro 3722 du registre, la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 novembre 2016 (n° 3722 du registre) cassé un arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la signification du jugement de première instance à la demanderesse en cassation avait été valablement faite à son domicile au sens de l’article 161 du nouveau code de procédure

Le syndicat des copropriétaires précise et confirme le mandat donné au syndic de charger un avocat de la défense de leurs intérêts également dans le cadre de la procédure d’appel introduite contre le jugement du tribunal de Paix de Luxembourg du 16 octobre 2014 n°3722/14.