Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 24 novembre 2016 (arrêt n° 91/16, n° 3722 du registre), la Cour de cassation a retenu qu’avait violé les dispositions des articles 155, paragraphe 5 et 161 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel qui, dans un arrêt du 23 décembre 2015, avait dit que la signification d’un jugement avait été valablement faite au domicile d’une