Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a mentionné les articles 3722, 376-2 et 376-3 du Code civil, ainsi que les principes applicables à ces articles auxquels la Cour renvoie.

2016, n°91/16, numéro 3722 du registre).

Cet article a la même teneur que l’article 3722 du Code civil luxembourgeois.