Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 9 août 2022, date à laquelle il a intégré le domicile de son père.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.).

Cet article a la même teneur que l’article 3722 du Code civil luxembourgeois.

Dans un arrêt du 24 novembre 2016 (arrêt n° 91/16, n° 3722 du registre), la Cour de cassation a retenu qu’avait violé les dispositions des articles 155, paragraphe 5 et 161 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel qui, dans un arrêt du 23 décembre 2015, avait dit que la signification d’un jugement avait été valablement faite au domicile d’une

du travail ne peut connaître d'un litige que s'il prend sa source dans le contrat de travail proprement dit, et non pas dans des relations de nature différente existant entre les parties (cf. Cour d’Appel du 6 mai 1986 numéro du rôle 3722).

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois prononcée par jugement no 3722 du 17.12.2004 du tribunal correctionnel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 1.02.2008 jusqu’au 22.01.2012,