Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concernant les années d’imposition de 2011 à 2013, le solde de 12.372,04 euros a été remboursé aux parties demanderesses le 15 janvier 2014

préavis et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) 5.604,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 750 € à titre de préjudice moral, 2.372,04 € à titre de préjudice matériel, ainsi qu’une indemnité de procédure de 250 €.

autres c. Alliance nationale des mutualités chrétiennes, C-368/98, I-05363), du 16 mai 2006 (Watts, C-372/04, I-4325) et du 25 février 2003 (Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) c.

Dans ses dernières conclusions, il concède néanmoins qu’il touche actuellement un salaire net de 3.372,04 €.La Cour constate, concernant les facultés contributives de B.), que ce dernier touche actuellement un revenu mensuel net de 3.372,04 €.

2006, Watts, C-372/04, p.