Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que le délai de forclusion ne commence à courir qu’à partir de la notification du licenciement faite par l’employeur dans les formes légales prescrites par l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf. C.S.J., 11 octobre 2012, n° 37187).

En effet, il y a lieu de rappeler que le délai de forclusion ne commence à courir qu’à partir de la notification du licenciement faite par l’employeur dans les formes légales prescrites par l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf. C.S.J., 11 octobre 2012, n° 37187).

Numéro 37187 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.