Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 14. Chambre
-
20250625_TALCH14_TAL-2025-00264 et TAL-2025-00265_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de rappeler que, pour autant que l’expert n’aurait, tel que le font plaider les consorts PERSONNE1.) + Personne2.), pas tenté de concilier les parties, l’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire (Cour 10 juin 1988, n° 3716 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre