Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il y a encore lieu de rappeler que, pour autant que l’expert n’aurait, tel que le font plaider les consorts PERSONNE1.) + Personne2.), pas tenté de concilier les parties, l’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire (Cour 10 juin 1988, n° 3716 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. L’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire. (JP Esch-sur-Alzette, 22 avril 2013, Rép. n°1079/13 qui cite Cour d’appel, 10 juin 1988, n° 3716 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’à la suite de la vente par adjudication publique par voie parée en date du 19 janvier 2024, vol. 3716, numéro 27, une inscription d’office du privilège du vendeur respectivement de la réserve de l’action résolutoire (article 15 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre