Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32 Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 3716 du registre, Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 3865 du registre.

8 décembre 2016, n° 3716 du registre ;

Voir, dans le même sens : idem, 8 décembre 2016, n° 93/16, numéro 3716 du registre (réponse au premier moyen) : « que le fondement de la responsabilité de l’ETAT pour fonctionnement défectueux de ses services est le concept de faute ».92 Cour de cassation, 24 avril 2003, n° 26/03, numéro 1971 du registre (réponse au second moyen) et 8 décembre 2016, n° 93/16

Numéro 3716 du registre.