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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Se référant à deux décisions de la Cour d’appel du 9 février 2012 (n° 37149 du rôle) et du 7 mai 2015 (n° 10906 du rôle) elle demande à la Cour de retenir qu’une absence

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 37149 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre