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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    lesquelles il n’a pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (Cour d’appel 28 juin 2000, P.31, p.395 ; Cour de cassation, 8 décembre 2016, n°3713 du registre).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg